JORF n°0081 du 6 avril 2011

Par une délibération en date du 17 novembre 2010, le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Zantak et dont le terme est fixé au 7 février 2012.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, et son titulaire au plus tard le 7 août 2011, l'autorisation correspondante ne pourra être reconduite hors appel aux candidatures.

|PERSONNE MORALE
(nom du service)| FRÉQUENCE | |--------------------------------------|-----------------------------------------| | Association Zantak (radio Zantak) |87,8 MHz (Cilaos)
89,9 MHz (Mafate)|


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Version 1

Par une délibération en date du 17 novembre 2010, le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Zantak et dont le terme est fixé au 7 février 2012.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;

2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, et son titulaire au plus tard le 7 août 2011, l'autorisation correspondante ne pourra être reconduite hors appel aux candidatures.

PERSONNE MORALE

(nom du service)

FRÉQUENCE

Association Zantak (radio Zantak)

87,8 MHz (Cilaos)

89,9 MHz (Mafate)