Par une délibération en date du 22 avril 2010, le comité technique radiophonique de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 août 2011.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanctions du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique et leur titulaire au plus tard le 22 février 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie A

Association culturelle des 5 cantons, La Marguerite du Vic-Bilh (Euro Infos Pyrénées Métropole) :
Zone : Condom, fréquence : 88,8 MHz.
Association Lacaune Animation (Lacaune Animation) :
Zone : Lacaune, fréquence : 89,2 MHz.
Zone : Murat-sur-Vèbre, fréquence : 106,2 MHz.
Association Radio Axe sud (Radio Axe sud) :
Zone : Muret, fréquence : 105,1 MHz.
Association La Mauvaise Herbe (Radio La Locale) :
Zone : Saint-Girons, fréquence : 97,3 MHz.
Association Radio Occitania (Radio Occitanie) :
Zone : Saint-Gaudens, fréquence (1/2) : 89,4 MHz.
Association Radio Présence (Radio Présence) :
Zone : Ax-les-Thermes, fréquence : 92,7 MHz.
Zone : Tarascon-sur-Ariège, fréquence : 100,2 MHz.
Zone : Belmont-sur-Rance, fréquence : 93,1 MHz.
Zone : Millau, fréquence : 106,5 MHz.
Association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenge Val d'Aran (Val Pireneos) :
Zone : Chaum, fréquence : 99,5 MHz.