JORF n°0088 du 15 avril 2009

Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux associations Youth Radio, La Voix de Saint-Martin et Saint-Barth Animation dont le terme est fixé au 5 mars 2010.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son titulaire au plus tard le 5 septembre 2009, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.

Catégorie A

Association Youth Radio (Youth Radio), fréquence : 92, 5 MHz, Pic-Paradis, Saint-Martin.
Association La Voix de Saint-Martin (Radio Saint-Martin), fréquence : 101, 5 MHz, Pic-Paradis, Saint-Martin.

Catégorie B

Association Saint-Barth Animation (Radio Transat), fréquences : 106, 10 MHz, Pic-Paradis, Saint-Martin, 100, 3 MHz, Morne-Lurin, Saint-Barthélemy, 95, 5 MHz Toiny, Saint-Barthélemy.


Historique des versions

Version 1

Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux associations Youth Radio, La Voix de Saint-Martin et Saint-Barth Animation dont le terme est fixé au 5 mars 2010.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son titulaire au plus tard le 5 septembre 2009, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.

Catégorie A

Association Youth Radio (Youth Radio), fréquence : 92, 5 MHz, Pic-Paradis, Saint-Martin.

Association La Voix de Saint-Martin (Radio Saint-Martin), fréquence : 101, 5 MHz, Pic-Paradis, Saint-Martin.

Catégorie B

Association Saint-Barth Animation (Radio Transat), fréquences : 106, 10 MHz, Pic-Paradis, Saint-Martin, 100, 3 MHz, Morne-Lurin, Saint-Barthélemy, 95, 5 MHz Toiny, Saint-Barthélemy.