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10000+ résultats pour « licenciement abusif »

Code du travail
24 septembre 2017

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement › Section 2 : Licenciement pour motif économique › Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. › Article L1235-14

Art. L1235-14 :Exclusions de sanctions pour licenciement abusif

Certaines règles sur les sanctions pour licenciement abusif ne s'appliquent pas aux salariés avec moins de deux ans d'ancienneté ou dans les petites entreprises.

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007

Annexe I › Article L. 1235-14

Art. L. 1235-14

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant…Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007

Annexe I › Article L. 1235-5

Art. L. 1235-5

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant…Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

JORF n°264 du 13 novembre 1996

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-383 DC

Il n'est pas sérieusement contestable que l'existence d'un statut protégeant les négociateurs représentant les salariés contre les risques de licenciement…abusif ou même de chantage au licenciement constitue une autre garantie fondamentale de la mise en oeuvre du droit proclamé par le huitième alinéa du

Code du travail
31 décembre 1986ABROGÉ

Partie législative ancienne › Livre Ier : Conventions relatives au travail

Art. L122-14-5 :Exclusions et indemnités pour les salariés avec peu d'ancienneté

Les salariés avec moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans des petites entreprises ne sont pas couverts par certaines règles de licenciement, mais peuvent obtenir une indemnité en cas de licenciement abusif.

Code du travail
29 septembre 1974ABROGÉ

Partie législative ancienne › Livre Ier : Conventions relatives au travail

Art. L122-14-6 :Exclusions de règles de licenciement pour petites entreprises et jeunes salariés

Certaines règles sur le licenciement ne s'appliquent pas aux petites entreprises ou aux salariés avec peu d'ancienneté.

Code du travail
20 janvier 1991ABROGÉ

Partie législative ancienne › Livre Ier : Conventions relatives au travail

Art. L122-14-5 :Indemnités pour licenciement abusif des salariés avec peu d'ancienneté

Les salariés avec moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans des petites entreprises n'ont pas droit à certaines protections contre le licenciement abusif, mais peuvent quand même recevoir une indemnité.

Code du travail maritime
19 mai 1977ABROGÉ

Art. 102-17

Ces marins peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité fixée comme il est dit aux articles 95 et 100.

JORF n°0219 du 21 septembre 2011

Avis du

Achat de publications officielles : modes d'emploi

Un avis du JORF décrit comment acheter des publications officielles françaises, en ligne ou en librairie, avec les coordonnées et modalités de paiement.

Rapport

TITRE IX : LA HAUTE COUR › Chapitre 4 : La rédaction constitutionnelle et ses compléments organiques

situations les plus variées, y compris, donc, des actes accomplis par le chef de l'Etat en cette qualité (par exemple, une utilisation manifestement abusive…Il faut en effet éviter, par exemple, qu'un ancien employé du chef de l'Etat puisse se plaindre d'un licenciement abusif et ne puisse en obtenir indemnisation

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008

Annexe › PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL › LIVRE II LE CONTRAT DE TRAVAIL › TITRE III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE › Chapitre V Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement › Section 1 Remboursement de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage › Article R1235-17

Art. R1235-17 :Annulation d'une condamnation pour licenciement abusif

Si un employeur est condamné pour un licenciement abusif, et que cette décision est annulée en cassation, l'obligation de rembourser les indemnités de chômage à l'organisme gestionnaire disparaît aussi.

Code du travail
1 janvier 2018

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés › Titre III : Dispositions pénales › Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle › Article L243-11-1

Art. L243-11-1 :Sanctions pour licenciement abusif d'un membre de commission paritaire

Licencier un membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle sans autorisation administrative peut entraîner des sanctions pénales.

DECISION · n° 2016-582 QPC

15 octobre 2016

Conformité constitutionnelle des indemnités de licenciement abusif

Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui protège les employés licenciés sans raison valable.

ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Annexe › Chapitre 2 :

Conditions de légitimité des démissions

L'arrêté détaille les situations où une démission est considérée comme légitime, notamment en cas de non-paiement des salaires, de violences conjugales, ou pour créer une entreprise.

Code des transports
27 décembre 2019

PARTIE LÉGISLATIVE › CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES › LIVRE V : LES GENS DE MER › TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL › Chapitre II : Les relations individuelles de travail › Section 1 : Le contrat d'engagement maritime › Sous-section 5 : Rupture du contrat › Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée › 1. Dispositions générales › Article L5542-41-1

Art. L5542-41-1 :Protection des délégués de bord contre les licenciements abusifs

Un délégué de bord licencié injustement peut obtenir une indemnité équivalente à six mois de salaire.

Code du travail
1 avril 2018

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 2 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Définition du motif économique. › Article L1233-3

Art. L1233-3 :Conditions d'un licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique est justifié par des raisons liées à l'entreprise, comme des difficultés financières, des changements technologiques ou une réorganisation.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée › Chapitre VIII : Dispositions pénales. › Article L1248-2

Art. L1248-2 :Sanctions pour l'usage abusif des CDD

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être utilisé que pour des tâches temporaires spécifiques, et son usage abusif est puni d'une amende.

Code du travail
1 juillet 2013

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement › Section 2 : Licenciement pour motif économique › Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours. › Article L1235-7-1

Art. L1235-7-1 :Contestation des licenciements économiques

Les contestations sur les licenciements économiques doivent être portées devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Code de la route.
8 juillet 2023

Partie réglementaire › Livre IV : L'usage des voies. › Titre Ier : Dispositions générales. › Chapitre VII : Arrêt et stationnement › Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif. › Article R417-11

Art. R417-11 :Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

Si vous stationnez ou arrêtez votre voiture dans un endroit dangereux ou gênant, vous pouvez recevoir une amende ou votre voiture peut être mise en fourrière.

Code du travail
1 juillet 2013

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours › Sous-section 1 : Dispositions générales › Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant. › Article L1233-24

Art. L1233-24 :Délai de contestation d'un accord de licenciement économique

Un accord peut être contesté dans les trois mois suivant son dépôt.