10000+ résultats pour « clause de non-concurrence »
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre II : L'ordre des vétérinaires › Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire › Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice. › Article R242-65
Si un vétérinaire a travaillé dans plusieurs lieux pour un employeur et qu'il y a une clause de non-concurrence, ils doivent choisir un seul lieu pour appliquer cette clause.
. - Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.…La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. › Chapitre IV : Des agents commerciaux. › Article L134-14
Un agent commercial peut avoir une clause de non-concurrence dans son contrat, mais elle doit être écrite et limitée à deux ans après la fin du contrat.
Article 1
Un nouvel accord sur les clauses de non-concurrence pour les cadres dans le secteur du verre devient obligatoire.
Article 1
Un accord sur la clause de non-concurrence devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la meunerie.
Article 1 ter
Un notaire ne peut employer plus de quatre salariés, et ces derniers peuvent refuser un acte contraire à leur conscience.
Article 1
1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause…de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.
Article 1
convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 23 juin 2004 relatif à la clause…de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.
Article 1
coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause…de non-concurrence à la convention collective susvisée.
Article 1
modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juillet 2003 relatif à la loyauté, au secret professionnel et à la clause…de non-concurrence, à la convention collective susvisée.
Article 1
par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2003 de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause…de non-concurrence à la convention collective susvisée.
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre II : L'ordre des vétérinaires › Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire › Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice. › Article R242-68
Un vétérinaire doit informer rapidement l'ordre régional s'il arrête son activité, et mentionner son successeur si applicable.
Article 2
Un accord sur la clause de non-concurrence pour les employés non-cadres dans le secteur de l'installation et de la maintenance technique est désormais obligatoire.
Article 1
Un accord sur la clause de non-concurrence devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique.
Article 1
que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 18 mars 2003 relatif à la clause…de non-concurrence conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1
Un arrêté rend obligatoires trois avenants à la convention collective des cabinets d'expertise automobile, concernant le capital de fin de carrière, l'obligation militaire et la clause de non-concurrence.
Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. › Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. › Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. › Article L811-7-1
Les administrateurs judiciaires peuvent être salariés, mais leur employeur ne peut pas avoir trop de salariés et ceux-ci doivent rester indépendants.
Avis
Accord dont l'extension est envisagée : Avis interprétatif du 23 avril 2003 de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause de non-concurrence…Objet : Contrats en alternance et limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence.
Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre II : Des mandataires judiciaires. › Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. › Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. › Article L812-5-1
Les mandataires judiciaires peuvent être salariés, mais avec des limites sur le nombre d'employés et des règles pour protéger leur indépendance.
Article 1
Un nouvel accord sur la clause de non-concurrence est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la coiffure.