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État

Modifié récemment

En vigueur depuis

10000+ résultats pour « clause de non-concurrence »

Code rural et de la pêche maritime
16 mars 2015

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre II : L'ordre des vétérinaires › Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire › Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice. › Article R242-65

Art. R242-65 :Clause de non-concurrence pour les vétérinaires

Si un vétérinaire a travaillé dans plusieurs lieux pour un employeur et qu'il y a une clause de non-concurrence, ils doivent choisir un seul lieu pour appliquer cette clause.

JORF n°148 du 27 juin 1991

. - Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.…La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

Code de commerce
21 septembre 2000

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. › Chapitre IV : Des agents commerciaux. › Article L134-14

Art. L134-14 :Clause de non-concurrence pour les agents commerciaux

Un agent commercial peut avoir une clause de non-concurrence dans son contrat, mais elle doit être écrite et limitée à deux ans après la fin du contrat.

Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

Art. 1 :Nouvelle clause de non-concurrence pour les cadres dans la miroiterie

Un nouvel accord sur les clauses de non-concurrence pour les cadres dans le secteur du verre devient obligatoire.

Arrêté du 25 mai 2018

Article 1

Art. 1 :Obligation d'une clause de non-concurrence dans la meunerie

Un accord sur la clause de non-concurrence devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la meunerie.

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
1 juillet 2022

Article 1 ter

Art. 1 ter :Limites d'emploi des notaires salariés

Un notaire ne peut employer plus de quatre salariés, et ces derniers peuvent refuser un acte contraire à leur conscience.

Arrêté du 8 décembre 2004

Article 1

Art. 1

1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause…de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.

Arrêté du 22 octobre 2004

Article 1

Art. 1

convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 23 juin 2004 relatif à la clause…de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.

Arrêté du 3 juin 2003

Article 1

Art. 1

coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause…de non-concurrence à la convention collective susvisée.

Arrêté du 8 juin 2004

Article 1

Art. 1

modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juillet 2003 relatif à la loyauté, au secret professionnel et à la clause…de non-concurrence, à la convention collective susvisée.

Arrêté du 7 juillet 2003

Article 1

Art. 1

par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2003 de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause…de non-concurrence à la convention collective susvisée.

Code rural et de la pêche maritime
16 mars 2015

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre II : L'ordre des vétérinaires › Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire › Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice. › Article R242-68

Art. R242-68 :Obligations lors de la cessation d'activité d'un vétérinaire

Un vétérinaire doit informer rapidement l'ordre régional s'il arrête son activité, et mentionner son successeur si applicable.

Arrêté du 4 octobre 2016

Article 2

Art. 2 :Obligation d'une clause de non-concurrence pour les employés non-cadres

Un accord sur la clause de non-concurrence pour les employés non-cadres dans le secteur de l'installation et de la maintenance technique est désormais obligatoire.

ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 1

Art. 1 :Obligation d'une clause de non-concurrence dans un secteur spécifique

Un accord sur la clause de non-concurrence devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique.

Arrêté du 3 octobre 2003

Article 1

Art. 1

que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 18 mars 2003 relatif à la clause…de non-concurrence conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Arrêté du 15 juillet 2010

Article 1

Art. 1 :Obligation de trois avenants pour les cabinets d'expertise automobile

Un arrêté rend obligatoires trois avenants à la convention collective des cabinets d'expertise automobile, concernant le capital de fin de carrière, l'obligation militaire et la clause de non-concurrence.

Code de commerce
8 août 2015

Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. › Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. › Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. › Article L811-7-1

Art. L811-7-1 :Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés

Les administrateurs judiciaires peuvent être salariés, mais leur employeur ne peut pas avoir trop de salariés et ceux-ci doivent rester indépendants.

JORF n°125 du 31 mai 2003

Avis

Accord dont l'extension est envisagée : Avis interprétatif du 23 avril 2003 de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause de non-concurrence…Objet : Contrats en alternance et limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence.

Code de commerce
8 août 2015

Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre II : Des mandataires judiciaires. › Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. › Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. › Article L812-5-1

Art. L812-5-1 :Conditions d'exercice pour les mandataires judiciaires salariés

Les mandataires judiciaires peuvent être salariés, mais avec des limites sur le nombre d'employés et des règles pour protéger leur indépendance.

Arrêté du 21 février 2017

Article 1

Art. 1 :Obligation d'une clause de non-concurrence dans la coiffure

Un nouvel accord sur la clause de non-concurrence est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la coiffure.