Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
― l'avenant n° 34 du 9 novembre 2009, relatif au capital de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 35 du 30 septembre 2009, relatif à l'obligation militaire et à la JAPD, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 36 du 30 septembre 2009, relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective nationale susvisée.