Arrêté du 25 mai 2018

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2017 relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'une clause de non-concurrence dans la meunerie

Résumé. Un accord sur la clause de non-concurrence devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la meunerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2017 relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective nationale susvisée.

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