Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les stipulations de l'avenant du 10 décembre 2025 relatif à la clause de non-concurrence des cadres, à la convention collective susvisée.

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Nouvelle clause de non-concurrence pour les cadres dans la miroiterie

Résumé. Un nouvel accord sur les clauses de non-concurrence pour les cadres dans le secteur du verre devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les stipulations de l'avenant du 10 décembre 2025 relatif à la clause de non-concurrence des cadres, à la convention collective susvisée.

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