5 résultats pour « art 1240 cciv »
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général › Article 1240
Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations
Payer de bonne foi à la personne qui possède la créance reste valable même si elle est ensuite évincée.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Titre Ier : Les personnes › Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs › Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge › Sous-section 4 : L'appel. › Article 1240
Le ministère public a 15 jours pour faire appel après avoir été informé d'une décision ou délibération.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Titre Ier : Les personnes › Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Quand une personne est placée sous sauvegarde de justice, on choisit ou on retire ses mandataires selon la même règle que pour la tutelle.
Livre VII : Dispositions sociales
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration, de directeur ou d'agent comptable de l'un des organismes…