{n} résultats pour « art 1240 cciv »
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général › Article 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations
Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Titre Ier : Les personnes › Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs › Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge › Sous-section 4 : L'appel. › Article 1240
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue. Décret n° 2009…
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Titre Ier : Les personnes › Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
La désignation ou la révocation des mandataires des personnes placées sous la sauvegarde de justice ainsi que la détermination des pouvoirs de ces mandataires interviennent suivant la procédure prévue…
Livre VII : Dispositions sociales
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration, de directeur ou d'agent comptable de l'un des organismes…