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État

Modifié récemment

En vigueur depuis

5 résultats pour « art 1240 cciv »

Code civil
1 octobre 2016

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général › Article 1240

Art. 1240 :Responsabilité pour dommage causé

Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.

Code civil
21 mars 1804ABROGÉ

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations

Art. 1240 :Paiement de bonne foi valable malgré éviction

Payer de bonne foi à la personne qui possède la créance reste valable même si elle est ensuite évincée.

Code de procédure civile
1 janvier 2010

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Titre Ier : Les personnes › Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs › Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge › Sous-section 4 : L'appel. › Article 1240

Art. 1240 :Délai d'appel pour le ministère public

Le ministère public a 15 jours pour faire appel après avoir été informé d'une décision ou délibération.

Code de procédure civile
1 janvier 1982ABROGÉ

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Titre Ier : Les personnes › Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Art. 1240 :Désignation et révocation des mandataires en sauvegarde de justice

Quand une personne est placée sous sauvegarde de justice, on choisit ou on retire ses mandataires selon la même règle que pour la tutelle.

Code rural ancien
1 mars 1994ABROGÉ

Livre VII : Dispositions sociales

Art. 1240

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration, de directeur ou d'agent comptable de l'un des organismes…