En vigueur depuis le 24 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord temporaire pour la sélection d'un opérateur de complémentaire santé
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la durée nécessaire à la conduite complète de la procédure de sélection, jusqu'à la prise d'effet du marché à échéance normée du 1er janvier 2027, dans le respect des étapes mentionnées à l'article 3 de l'accord du 10 mars 2026 relatif à la sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé.
Il fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il entre en application sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de la part de l'employeur.