Section précédente

Section parente

Sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé

étendant aux praticiens conseils les dispositions de l'accord de méthode relatif à la sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des assureurs santé pour les praticiens-conseils

Résumé. Un accord de 2026 fixe les règles pour choisir les assureurs santé complémentaires, applicable aux praticiens-conseils depuis un accord de 2006.

Les dispositions de l'accord du 10 mars 2026 relatif à la sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé sont applicables au champ de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du 4 avril 2006.

En vigueur depuis le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord temporaire pour la sélection d'un opérateur de complémentaire santé

Résumé. Un accord temporaire est signé pour choisir un opérateur de complémentaire santé jusqu'au 1er janvier 2027, mais il doit être approuvé par le ministère.

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la durée nécessaire à la conduite complète de la procédure de sélection, jusqu'à la prise d'effet du marché à échéance normée du 1er janvier 2027, dans le respect des étapes mentionnées à l'article 3 de l'accord du 10 mars 2026 relatif à la sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé.

Il fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il entre en application sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de la part de l'employeur.

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2026

Sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé
Préambule
Article 1er
Article 2