En vigueur depuis le 24 avril 2026
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Sélection des assureurs santé pour les praticiens-conseils
Les dispositions de l'accord du 10 mars 2026 relatif à la sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé sont applicables au champ de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du 4 avril 2006.
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