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Sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé

relatif à la sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé

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En vigueur depuis le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des opérateurs de complémentaire santé

Résumé. Un accord sur la sélection d'opérateurs de complémentaire santé dans le cadre de la convention collective nationale de travail.

Le présent accord relève du champ de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Sélection d'un opérateur de complémentaire santé

Résumé. Un cabinet est chargé d'aider à choisir un opérateur de complémentaire santé en suivant des étapes précises et en travaillant avec les syndicats et l'employeur.

Une mission confiée à une AMOA aux fins d'accompagner les parties prenantes

Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA) est conduite par un cabinet retenu à la suite d'une procédure de mise en concurrence, parmi trois prestataires sollicités sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national.

Cette mission se décline en trois axes principaux, correspondant aux différents jalons de la procédure de sélection exposée ci-après : en amont pour le cadrage juridique et opérationnel, pendant l'accompagnement à la sélection du ou des opérateur(s) et en phase de déploiement effectif en vue de la prise d'effet du marché.

À ce titre, l'AMOA est en charge d'accompagner les parties prenantes dans un cadre paritaire, notamment pour la formalisation conventionnelle d'une procédure de sélection, les révisions conventionnelles nécessaires ou demandées, l'expression des besoins, la définition des critères et des pondérations ainsi que la restitution d'une analyse des offres et le déploiement du marché, dans le respect des exigences attendues et du cadre juridique posé.

De manière opérationnelle, l'AMOA assure la mission confiée, via une participation prioritairement en présentiel, aux réunions paritaires dédiées. Elle présente les travaux sollicités et répond aux questions des organisations syndicales nationales et à celles de l'employeur.

Un support spécifique est produit et communiqué en amont de chaque instance, qui prend en compte les demandes exprimées lors des instances précédentes.

La procédure se déroule selon quatre phases

Pour précision, il est fait mention ci-après de la répartition des prérogatives rattachées aux différentes phases de la procédure entre :
– la CPP dont la composition, le fonctionnement et les attributions relèvent du titre IV du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant, au profit des salariés et des anciens salariés des organismes de sécurité sociale, un régime complémentaire de couverture des frais de santé ;
et
– les réunions paritaires nationales (RPN) réunissant l'employeur et les organisations syndicales participant aux négociations des accords collectifs nationaux de travail conclus dans le champ des conventions collectives du 8 février 1957, 18 septembre 2018 et 4 avril 2006.

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Calendrier pour la sélection d'un opérateur de complémentaire santé

Résumé. Un calendrier est prévu pour choisir un opérateur de complémentaire santé, avec des étapes clés jusqu'en 2027.

Un calendrier prévisionnel est fixé au présent article. Il peut être actualisé, le cas échéant, en concertation avec l'AMOA en fonction du déploiement effectif des différentes phases de la procédure. Les organisations syndicales sont informées sans délai des évolutions dudit calendrier.

En tout état de cause, les parties confirment de conduire les différentes étapes dans une temporalité permettant d'assurer la continuité de gestion du régime pour les salariés et les anciens salariés.

Le calendrier indicatif suivant reprend les quatre phases décrites dans l'article 2 du présent accord :

Phases Échéances indicatives
Phase 1 : cadrage de la procédure, expression du besoin, définition du cahier des charges, des critères et de la pondération 1er avril 2026
Phase 2 : établissement et validation du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Phase 3 : réception et analyse des offres 1er septembre 2026
Phase 4 : choix et notification du marché :
4.1 Attribution du marché et notification 1er octobre 2026
4.2 Préparation du déploiement Quatrième trimestre 2026
4.3 Prise d'effet 1er janvier 2027

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Sélection équitable d'un opérateur de complémentaire santé

Résumé. L'article explique comment choisir un opérateur de complémentaire santé en suivant des règles strictes pour garantir l'équité et la transparence.

La mise en concurrence est conduite dans le respect du code de la commande publique qui garantit notamment la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.

Des clauses spécifiques prévoient la déclaration des liens d'intérêts et les incompatibilités applicables aux candidats, aux participants aux auditions et aux acteurs de la procédure. Conformément au règlement de la consultation, les auditions sont encadrées quant à leur organisation, leur déroulement et leur traçabilité.

Les participants s'engagent à respecter la confidentialité des informations et documents échangés, en complément du respect des règles de conflits d'intérêt établies. À cet égard, les parties conviennent que chaque participant est tenu de signer une attestation ou un accord de confidentialité préalable à sa participation.

L'utilisation des documents et des données est strictement limitée au cadre défini par la procédure et par la mission de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Un droit de transparence existe entre chaque représentant syndical et son organisation syndicale mandante ; ce droit de transparence ne peut toutefois conduire à la diffusion externe, explicite ou implicite, d'informations confidentielles, notamment celles susceptibles d'altérer l'égalité de traitement des candidats ou la régularité de la procédure.

Lorsque le représentant rend compte à son organisation, celle-ci est tenue à son tour à une obligation de discrétion, afin de préserver la confidentialité inhérente à la procédure ; dans ce cadre, aucune diffusion externe, explicite ou implicite, d'informations confidentielles ne peut avoir lieu.

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Accord pour la sélection d'un opérateur de complémentaire santé

Résumé. L'accord organise la sélection d'un opérateur de complémentaire santé jusqu'au 1er janvier 2027, sans engager l'employeur.

Les choix opérés à l'issue de la procédure de sélection relèvent de la responsabilité des instances compétentes en matière de commande publique.

Ledit accord a pour seul objectif d'organiser les modalités d'échange et d'information entre les parties et ne saurait constituer un précédent ou une référence quant au degré d'implication des organisations syndicales dans des procédures futures de même nature.

Il est conclu à durée déterminée pour la durée nécessaire à la conduite complète de la procédure de sélection, jusqu'à la prise d'effet du marché à échéance normée du 1er janvier 2027, dans le respect des étapes mentionnées à l'article 3 du présent accord.

Il fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il entre en application sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de la part de l'employeur.

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2026

Sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Phase 1 Cadrage de la procédure, expression du besoin, définition du cahier des charges, des critères et de la pondération
Phase 2 Établissement et validation du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Phase 3 Réception et analyse des offres
Phase 4 Choix et notification du marché, préparation du déploiement et prise d'effet
Article 3
Article 4
Article 5