En vigueur depuis le 10 mai 2023
Les conditions relatives à l'électorat et l'éligibilité, selon les modalités exposées ci-après, sont appréciées à la date du premier tour du scrutin, soit au jeudi 23 novembre 2023.
5.1. Électorat
Conformément à l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les agents âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de Pôle emploi et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sont électeurs dès lors qu'ils remplissent les conditions ci-dessus.
Conformément à l'article L. 2314-23 du code du travail, sont électeurs les salariés mis à disposition de Pôle emploi qui sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an, à condition, d'une part, qu'ils y soient présents depuis au moins douze mois continus, d'autre part, qu'ils aient choisi d'y exercer leur droit de vote.
5.2. Éligibilité
Conformément à l'article L. 2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant au sein de Pôle emploi depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que les agents qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les agents travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles, qu'ils aient ou non choisi d'être électeur à Pôle emploi.
5.3. Exclusion de l'éligibilité et de l'électorat
Ne sont ni électeurs, ni éligibles, du fait qu'ils n'ont pas la qualité de salariés :
– les stagiaires ;
– les volontaires de service civique ;
– le directeur général.
Le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement établit en annexe la liste nominative des agents exclus de l'électorat et de l'éligibilité.
5.4. Exclusion spécifique de l'éligibilité
Ne sont pas éligibles :
– les directeurs d'établissement, les directeurs régionaux adjoints en charge des opérations, les directeurs régionaux adjoints en charge de la performance sociale et les directeurs des ressources humaines ;
– les agents qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés à l'employeur, soit représentent effectivement l'employeur de façon régulière devant les instances de représentation du personnel privées ou publiques, la délégation de pouvoir ou la représentation de l'employeur étant appréciée à la date du premier tour de scrutin.
Le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement établit en annexe la liste nominative des agents exclus de l'éligibilité.