Code du travail

Article L2314-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité et d'électorat pour les élections des représentants du personnel

Résumé Pour voter aux élections, tu dois avoir 16 ans, travailler dans l'entreprise depuis 3 mois et ne pas avoir de problèmes avec la loi.

Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Suppression de la restriction de genre dans les conditions d'éligibilité électorale

Résumé des changements L’article élargit le droit de vote en supprimant la mention « des deux sexes », ouvrant ainsi la franchise aux salariés sans distinction de genre.

Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Version 2

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Extension de l’électorat aux salariés permanents et suppression des règles spécifiques aux entreprises de travail temporaire

Résumé des changements La règle d’électorat passe d’une définition réservée aux salariés temporaires avec critères précis et exclusions liées à la fin du contrat à une définition générale qui inclut tous les salariés âgés de 16 ans ou plus ayant travaillé au moins trois mois dans l’entreprise sans restriction liée à la rupture du contrat.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies tant par l'article L. 2314-17 que par les autres dispositions des textes applicables et liés à l'entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes.

Cessent de remplir les conditions d'électorat et d'éligibilité :

1° Les salariés ayant fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat ;

2° Les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.