Négociation annuelle 2002

Article 6

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Article 6

Dans le cadre de la négociation annuelle 2001, constatant qu'après plus de 6 années de fonctionnement le FOMAR avait permis d'accompagner de nombreux salariés dans les adaptations et mutations nécessaires de la branche sucrière, les signataires avaient affirmé leur volonté de voir se poursuivre cet effort particulier.

Dans ce cadre, ils avaient, en outre, décidé d'élargir le périmètre des actions prises en charge et de développer un certificat de qualification professionnelle (CQP) de conditionnement.

Souhaitant prendre en compte les préoccupations exprimées par les organisations syndicales en matière d'avenir de l'emploi dans la branche sucrière, les parties conviennent :

de reconduire pour l'année 2002 (versement du 28 février 2003 au titre de l'année 2002) la contribution des entreprises à hauteur de 0,10 % de la masse salariale des salariés permanents ;

de mener à bonne fin les travaux préparatoires à la mise en place du certificat de qualification professionnelle de conditionnement afin de procéder à la reconnaissance de ce diplôme par la branche sucrière dans le cadre de la COPANIEF et de la commission financière sucre de l'AGEFAFORIA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2002

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Poursuite du financement pour la formation dans la branche sucrière

Résumé. Les entreprises de la branche sucrière continuent de financer un fonds pour aider les employés à s'adapter aux changements, et elles développent un nouveau diplôme.

Dans le cadre de la négociation annuelle 2001, constatant qu'après plus de 6 années de fonctionnement le FOMAR avait permis d'accompagner de nombreux salariés dans les adaptations et mutations nécessaires de la branche sucrière, les signataires avaient affirmé leur volonté de voir se poursuivre cet effort particulier.

Dans ce cadre, ils avaient, en outre, décidé d'élargir le périmètre des actions prises en charge et de développer un certificat de qualification professionnelle (CQP) de conditionnement.

Souhaitant prendre en compte les préoccupations exprimées par les organisations syndicales en matière d'avenir de l'emploi dans la branche sucrière, les parties conviennent :

  • de reconduire pour l'année 2002 (versement du 28 février 2003 au titre de l'année 2002) la contribution des entreprises à hauteur de 0,10 % de la masse salariale des salariés permanents ;
  • de mener à bonne fin les travaux préparatoires à la mise en place du certificat de qualification professionnelle de conditionnement afin de procéder à la reconnaissance de ce diplôme par la branche sucrière dans le cadre de la COPANIEF et de la commission financière sucre de l'AGEFAFORIA.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'extension du travail de nuit

Source : Légifrance