Mesures de fin de carrière

Article 2

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Article 2

Le présent accord entre en application dès sa date de signature sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2021

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Accord sur les mesures de fin de carrière dans la sécurité sociale

Résumé. Un accord sur les mesures de fin de carrière s'applique à tous les organismes de la sécurité sociale, mais il n'engage pas l'employeur seul.

Le présent accord entre en application dès sa date de signature sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mardi 7 septembre 2021

Source : Légifrance