Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

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En vigueur depuis le 6 mai 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Un accord doit être déposé au conseil de prud'hommes de Paris et peut être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du livre Ier de la première partie du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 6 mai 1974

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Article 17