En vigueur depuis le 6 mai 1974
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un nouveau protocole pour les ouvriers
Résumé. Un nouveau protocole remplace l'ancien à partir du 6 mai 1974, sans réduire les taux actuels.
Les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions du protocole en date du 25 janvier 1963, modifié par ses avenants subséquents, et prennent effet à partir du 6 mai 1974.
Leur application ne peut être l'occasion d'une réduction des taux actuellement pratiqués.
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