Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions du protocole en date du 25 janvier 1963, modifié par ses avenants subséquents, et prennent effet à partir du 6 mai 1974.

Leur application ne peut être l'occasion d'une réduction des taux actuellement pratiqués.

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En vigueur depuis le 6 mai 1974

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Application d'un nouveau protocole pour les ouvriers

Résumé. Un nouveau protocole remplace l'ancien à partir du 6 mai 1974, sans réduire les taux actuels.

Les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions du protocole en date du 25 janvier 1963, modifié par ses avenants subséquents, et prennent effet à partir du 6 mai 1974.

Leur application ne peut être l'occasion d'une réduction des taux actuellement pratiqués.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 1974

Source : Légifrance