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Adhesion au FORCO

relatif à l'adhesion au FORCO

Abrogé1 juillet 2023
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Créé le 6 juin 1994 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Forco et négociations sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour créer un fonds de formation pour les entreprises du commerce, le Forco, et discuter des modifications possibles des règles de formation.

Considérant l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 conclu entre le Conseil national du commerce (CNC) et les 5 organisations syndicales représentatives au plan national, portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce, désigné sous le sigle Forco ;

Considérant que la convention portant création du Forco, prévoit l'adhésion des entreprises au travers d'un accord collectif étendu ;

Considérant le fait que se déroulent à l'heure actuelle, au niveau national et interprofessionnel, des négociations qui pourraient aboutir à des modifications des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels et notamment celles relatives aux rôles et aux missions des organismes paritaires collecteurs agréés ;

Considérant que les dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle doivent faire l'objet d'un décret en cours d'élaboration ;

Considérant enfin la nécessité de promouvoir, pour les entreprises relevant des organisations professionnelles signataires du présent protocole, une politique de formation professionnelle et se doter des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Créé le 6 juin 1994 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Accord pour l'adhésion au Forco

Résumé. Des organisations professionnelles et syndicales s'engagent à signer un accord d'ici le 15 octobre 1994 pour définir leur adhésion au Forco, en tenant compte des règles existantes sur la formation professionnelle.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales signataires du présent protocole décident de conclure au plus tard le 15 octobre 1994, un accord collectif visant à définir les conditions de leur adhésion au Forco.

Cet accord devra prendre en compte les dispositions conventionnelles et législatives applicables dans le champ de la formation professionnelle en vigueur à la date de conclusion.

Créé le 6 juin 1994 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Définition des contributions pour l'adhésion au Forco

Résumé. Un accord va définir les contributions obligatoires pour adhérer au Forco, un fonds de formation professionnelle.

L'accord d'adhésion au Forco définira les contributions pour lesquelles une obligation conventionnelle de versement interviendra ainsi que le niveau de cette obligation pour chacune des contributions concernées.

Créé le 6 juin 1994 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Extension de l'accord d'adhésion au Forco

Résumé. Un accord pour adhérer au Forco sera étendu selon les règles en vigueur.

L'accord portant adhésion au Forco fera l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Créé le 6 juin 1994 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Accord d'adhésion au Forco

Résumé. Un accord est signé pour définir l'adhésion au Forco, un fonds de formation professionnelle, avec des règles sur les contributions et les obligations.

Le présent protocole d'accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail et sera transmis pour information au président du Forco.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du lundi 6 juin 1994 au vendredi 30 juin 2023

Adhesion au FORCO
Article Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4