Abrogé par Annexe VII « Formation professionnelle » - art. (VNE)
Créé le 6 juin 1994 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Accord pour l'adhésion au Forco
Les organisations professionnelles et les organisations syndicales signataires du présent protocole décident de conclure au plus tard le 15 octobre 1994, un accord collectif visant à définir les conditions de leur adhésion au Forco.
Cet accord devra prendre en compte les dispositions conventionnelles et législatives applicables dans le champ de la formation professionnelle en vigueur à la date de conclusion.