Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998

Article 5

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Article 5

Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la

loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

, les articles

29, 47 bis et 47 ter de la loi du 3 janvier 1983 susvisée

.

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En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1998

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