En vigueur depuis le 4 septembre 1998
I. - L'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :
Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998
I. - L'
article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée
est complété par un III ainsi rédigé :
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En vigueur depuis le 4 septembre 1998
I. - L'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :
En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1998
Source : Légifrance