Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - L'

article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée

est complété par un III ainsi rédigé :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1998

Source : Légifrance