A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909art. 38 (M) → Version 2
- Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909art. 38 (M)
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909art. 38 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909art. 38 (M)
Source : Légifrance