Article 20
Dans l'article 40 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée, les mots : « et des articles 25 et 30 à 38 » sont remplacés par les mots : « et des articles 25, 37 et 38 ».
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
1 version
JORF n°193 du 22 août 1998
Historique des versions
Version 1
Article 20
Dans l'article 40 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée, les mots : « et des articles 25 et 30 à 38 » sont remplacés par les mots : « et des articles 25, 37 et 38 ».
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES