Section précédente
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998
23
Section parente
Section suivante
TITRE II
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA
3 — 7
a modifié les dispositions suivantes
1 version
