Abrogé1 juin 2001
Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992
Article 2
Effets de cet article
cite
Code des débits de boissons L88 à L89-1 Code de la route L1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au jeudi 31 mai 2001
Pour l'application de l'article L. 1 du code de la route, les articles
L. 88
à
L. 89-1
du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont étendus à la collectivité territoriale de Mayotte.