Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 1 du code de la route, les articles

L. 88

à

L. 89-1

du

code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

sont étendus à la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au jeudi 31 mai 2001

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