Abrogé1 mai 1996
Créé le 1 janvier 1993
Les I et II de l'article 5 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 mai 1996
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 avril 1996
Les I et II de l'article 5 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.