Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992

Article 3

Abrogé1 mai 1996

Créé le 1 janvier 1993

L'article 83 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve de l'adaptation suivante.
Les mots : " Il établit, à cette fin, un tableau de roulement. Il peut établir un tour de service spécifique tenant compte de la spécialisation des juges d'instruction " sont supprimés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 avril 1996

L'article 83 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'

article 1er

sous réserve de l'adaptation suivante.

Les mots : " Il établit, à cette fin, un tableau de roulement. Il peut établir un tour de service spécifique tenant compte de la spécialisation des juges d'instruction " sont supprimés.