Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du

code des assurances

(partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

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En vigueur depuis le 15 octobre 1992 · Dernière version le 21 mars 1999

Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance