En vigueur depuis le 15 octobre 1992
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
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En vigueur depuis le 15 octobre 1992
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 1992
Source : Légifrance