Créé le 15 octobre 1992
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 1992
Créé le 15 octobre 1992
En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 1992