Créé le 16 octobre 1992
Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 susvisée sont abrogés.
Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1992