Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 relative à Mayotte, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime des douanes des territoires d'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte an date du 23 septembre 1980 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING,

Le Premier ministre, Raymond BARRE,

Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET,

Le ministre du budget, Maurice PAPON,

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), Paul DIJOUD.