Ordonnance n°91-34 du 10 janvier 1991

Article 3

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Article 3

Les personnes ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un permis de chasser sont dispensées de l'examen prévu par l'article L. 223-3 du code rural.

Toutefois, pour bénéficier de cette dispense, les détenteurs d'un ancien permis doivent solliciter la délivrance du permis mentionné à l'article L. 223-6 avant le 1er janvier 1994.

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Créé le 13 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les personnes ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un permis de chasser sont dispensées de l'examen prévu par l'article L. 223-3 du code rural.

Toutefois, pour bénéficier de cette dispense, les détenteurs d'un ancien permis doivent solliciter la délivrance du permis mentionné à l'article L. 223-6 avant le 1er janvier 1994.

Relations

cite

cite  Code rural L223-3, L223-6

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance