Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980

Article 4

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Article 4

Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980, les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les conditions prévues à l'article 24-2 du code civil.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1980 · Dernière version le 23 juillet 1993

Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980, les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les conditions prévues à l'article 24-2 du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du jeudi 11 septembre 1980 au jeudi 22 juillet 1993

Source : Légifrance