Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977

Article 9

Créé le 30 septembre 1977

Les tarifs de vente de l'énergie électrique en haute tension ou en basse tension dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon seront progressivement alignés sur ceux de la métropole, l'unification totale devant être réalisée dans un délai maximum de cinq années en ce qui concerne la basse tension et de trois années en ce qui concerne la haute tension.

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Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

Abrogé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. 4

En vigueur du vendredi 30 septembre 1977 au mardi 31 mai 2011

Les tarifs de vente de l'énergie électrique en haute tension ou en basse tension dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon seront progressivement alignés sur ceux de la métropole, l'unification totale devant être réalisée dans un délai maximum de cinq années en ce qui concerne la basse tension et de trois années en ce qui concerne la haute tension.