Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que les dispositions de l'article 28 de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier.

Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :
Loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;
Article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953.

Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi du 24 mai 1941 portant statut réglementaire de la normalisation.

Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les infractions en matière de répartition de produits industriels et de l'énergie ;
Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée par la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977.

Est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz.