Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 4 janvier 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Les articles L. 133-4-6, L. 133-10, L. 241-7 et L. 241-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : " ou dont les salariés relèvent du régime agricole " sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article L. 133-5-6, les mots : ", à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection des salariés agricoles, " sont supprimés ;
3° Les 4° et 5° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés.