Article L241-8
Abrogé depuis le 1988-01-06
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L241-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 6 janvier 1988
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.