Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 23 juillet 2026
La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre de l'action sociale qu'elle mène en faveur des familles, une dotation financée par le fonds mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026
Modifié parOrdonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026art. 2
La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre de l'action sociale qu'elle mène en faveur des familles, une dotation financée parle fondsmentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.
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En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 22 juillet 2026
Créé parOrdonnance n°2013-1150 du 11 décembre 2013art. 1
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.
La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle financée par le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° du même article.