Créé le 1 janvier 1978 · En vigueur depuis le 4 janvier 1989
Le régime d'assurance vieillesse applicable est celui institué par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1989
Le régime ⏺ d'assurance vieillesse applicable est celui institué parla ⏺ loi n°
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87-563du 17 juillet 1987 précitée.
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En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au mardi 3 janvier 1989
Le régime applicable en matière de prestations de vieillesse est le régime d'allocation aux vieux travailleurs et d'allocation complémentaire qui était en vigueur à la date de la promulgation de la loi susvisée du 19 juillet 1976.
Toutefois, l'allocation complémentaire ne sera servie que dans la limite du plafond des ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs.
Sont supprimées, pour les personnes mariées ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans, les conditions de non-cumul de l'allocation aux vieux travailleurs, dans la limite d'un plafond de ressources du ménage, fixé par voie réglementaire.
Sont également supprimées les dispositions relatives aux conditions de résidence dans le département.