A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11-2 → Version 1
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11-2
Ordonnance n°2013-1150 du 11 décembre 2013
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11-2