Article précédent

Article 11-2

Section parente

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE

Article suivant

Article 12-1

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Article 12

Article 12

Abrogation à venir1 janvier 2035

Créé le 1 janvier 1978 · Sera abrogé le 1 janvier 2035

Le régime de prévention et de réparation des accidents du travail défini par le décret n° 57-245 du 26 février 1957, modifié par le décret n° 57-829 du 25 juillet 1957 et l'ordonnance n° 58-875 du 21 septembre 1958, demeure applicable.

Effets de cet article

cite

 Décret 57-245 1957-02-26 Décret 57-829 1957-07-25 Ordonnance 58-875 1958-09-21

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2035
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2035

Modifié parOrdonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026art. 2

Les dispositions relatives aux accidents du travailet maladies professionnelles prévues aux articles L. 411-1 à L. 412-9, L. 421-1 à L. 491-7, L. 743-1, L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un décret en Conseil d'Etat adapte en tant que de besoin ces règles à la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au dimanche 31 décembre 2034

Le régime de prévention et de réparation des accidents du travail défini par le décret n° 57-245 du 26 février 1957, modifié par le décret n° 57-829 du 25 juillet 1957 et l'ordonnance n° 58-875 du 21 septembre 1958, demeure applicable.