Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959

Article 3

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Article 3

Les districts //abrogé par la loi 1297 du 31 décembre 1970 : urbains// exercent de plein droit et au lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :

Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme ;

Des centres de secours contre l'incendie créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 ;

Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;

Des services énumérés à la décision institutive.

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Créé le 6 janvier 1959 · Abrogé le 24 février 1996

Les districts //abrogé par la loi 1297 du 31 décembre 1970 : urbains// exercent de plein droit et au lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :

Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme ;

Des centres de secours contre l'incendie créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 ;

Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;

Des services énumérés à la décision institutive.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance