Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959

Article 3

Abrogé24 février 1996

Créé le 6 janvier 1959

Les districts //abrogé par la loi 1297 du 31 décembre 1970 : urbains// exercent de plein droit et au lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :
Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme ;
Des centres de secours contre l'incendie créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 ;
Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;
Des services énumérés à la décision institutive.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanisme 326 et suivants Décret 55-612 1955-05-20 ART. 3 et ART. 4 Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961art. 71, v. init. Décret 70-217 1970-03-17

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au vendredi 23 février 1996

Les districts //abrogé par la loi 1297 du 31 décembre 1970 : urbains// exercent de plein droit et au lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :

Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme ;

Des centres de secours contre l'incendie créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 ;

Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;

Des services énumérés à la décision institutive.