Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977

PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977

Modifié par du 3 juin 1983