Créé le 3 mars 1945 · Abrogé le 22 décembre 2007
Est validé l'acte dit loi du 24 avril 1941, relatif aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre.
Créé le 11 mai 1946 · Abrogé le 22 décembre 2007
Les dispositions de la loi validée du 24 avril 1941 susvisée sont étendues aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre lorsque, par suite du caractère particulier des combats, les actes de décès n'ont pu être dressés régulièrement aux armées.
Créé le 4 mars 1945 · Abrogé le 22 décembre 2007
Les fonctionnaires visés à l'article 1er de la loi validée du 24 avril 1941 ne seront habilités à dresser les actes du décès qu'à titre subsidiaire et n'exerceront leurs attributions que dans la mesure où ces actes de décès n'auraient pas en fait été régulièrement dressés aux armées dans les formes prévues aux articles 93 et suivants du Code civil.
Créé le 3 mars 1945 · Abrogé le 22 décembre 2007
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutés comme loi.