Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 3 mars 1945 · Abrogé le 22 décembre 2007
Est validé l'acte dit loi du 24 avril 1941, relatif aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre.
Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945
Est validé l'acte dit loi du 24 avril 1941, relatif aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 3 mars 1945 · Abrogé le 22 décembre 2007
Est validé l'acte dit loi du 24 avril 1941, relatif aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre.
cite
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
En vigueur du samedi 3 mars 1945 au vendredi 21 décembre 2007
Source : Légifrance
Art. 27 (V)
Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007
Loi 1941-04-24