Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 3 mars 1945 · Abrogé le 22 décembre 2007
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutés comme loi.
Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutés comme loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 3 mars 1945 · Abrogé le 22 décembre 2007
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutés comme loi.
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
En vigueur du samedi 3 mars 1945 au vendredi 21 décembre 2007
Source : Légifrance