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Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la loi validée du 24 avril 1941 susvisée sont étendues aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre lorsque, par suite du caractère particulier des combats, les actes de décès n'ont pu être dressés régulièrement aux armées.

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Créé le 11 mai 1946 · Abrogé le 22 décembre 2007

Les dispositions de la loi validée du 24 avril 1941 susvisée sont étendues aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre lorsque, par suite du caractère particulier des combats, les actes de décès n'ont pu être dressés régulièrement aux armées.

Relations

cite

cite  Loi 1941-04-24

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mai 1946 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance