Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 11 mai 1946 · Abrogé le 22 décembre 2007
Les dispositions de la loi validée du 24 avril 1941 susvisée sont étendues aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre lorsque, par suite du caractère particulier des combats, les actes de décès n'ont pu être dressés régulièrement aux armées.