Abrogé1 janvier 2022
Créé le 10 octobre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 10 octobre 1945 au vendredi 31 décembre 2021
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.